1 Déduction pour investissementLa déduction ‘ordinaire’ surclasse la déduction ‘spécifique’
3 Frais professionnelsDéduction limitée des intérêts : la ‘pseudo-consolidation’ précisée
7 Déclaration des dispositifsFAQ relative aux ‘dispositifs d’évasion fiscale’ à déclarer
EN BREF11 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 346 CIR 92 - Arrivée en retard, mais expédiée dans le délai : la réponse est recevable - Cour constitutionnelle, 25 juin 2020
12 Circulaires• Code du recouvrement
12 Divers• Taxes de circulation - ‘Plaque professionnelle’ et ‘plaque nationale’ : régime spécifique• Droits d’enregistrement - Renonciation à des ‘petites’ successions : extension du régime d’exonération• CPDI - L’accord avec la France est aussi prolongé jusqu’à la fin de l’année• Union européenne - ‘Excess profit rulings’ : publication des procédures d’examen ‘individuelles’