La loi introduisant le ‘Code des sociétés et des associations’ (CDA) est publiée

Le Moniteur belge du 4 avril 2019 (p. 33.239 e.s.) publie la loi du 23 mars 2019 ‘introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses’. Vous pouvez consulter le texte intégral de cette loi (et du CDA) ici.


Sommaire n° 805 du 30.04.2019

1 Droit comptable
Emission d’emprunts obligataires : projet d’avis CNC

3 Droit comptable
Volontariat et travail associatif : projet d’avis CNC

4 Droit comptable
Brexit : avis CNC définitif

5 Comptabilité
Taux d’intérêt de référence : conséquences comptables de l’abandon du LIBOR

7 EN BREF
Succursales belges de sociétés de droit étranger : avis CNC définitif
Financement des hôpitaux : avis CNC définitif