Epinglés

Selon la Cour de cassation, "il ne suit [des] dispositions [de la loi sur les options sur actions] ni que, lorsqu’elle est fixée forfaitairement à défaut de cotation en bourse de l’option, la valeur réelle de l’avantage imposable résultant de l’attribution gratuite d’une option sur actions ne donnerait pas la mesure du risque financier assumé en contrepartie par l’émetteur pendant la durée de l’option ni qu’en payant à ce dernier un prix égal à ladite valeur, son acquéreur rémunérerait davantage que ce risque" (Cass., 8 juin 2018). Sur la question de savoir pourquoi cet arrêt semble finalement trancher le débat en ce qui concerne le sort fiscal de la ‘prime d’option’ perçue par l’émetteur d’options ‘call’, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

"Les tarifs […] et certaines autres dispositions en ce qui concerne les donations immobilières exigent d’être revus à la lueur d’une simplification, d’une rationalisation administrative évidente et de rétablir une attractivité fiscale de la Région [wallonne] relativement ces donations" (Exposé des motifs, Doc. parl., Parlement wallon, 2017-2018, n° 1152-001, p. 4). A propos de cette importante réforme des droits d'enregistrement sur les donations de biens immeubles opérée par la Région wallonne, voyez le Fiscologue n° 1578, p. 5.

"Si vous exercez des activités complémentaires au profit d'un concitoyen [dans le cadre du nouveau ‘régime de services occasionnels entre les citoyens’], vous ne pouvez pas le faire sur base régulière. Vous ne pouvez donc pas, par exemple, tondre chaque semaine la pelouse de votre voisin" (positon de l’ONSS, de l’INASTI et du SPF Finances publiée sur www.activitescomplementaires.be). Voyez le Fiscologue n° 1577, p. 1 à propos de la question de savoir pourquoi cette exclusion est pour le moins surprenante.