Epinglé

Le Conseil ECOFIN a “invité” les Etats membres “à prendre à partir du 1er janvier 2021 des mesures fiscales défensives contre les juridictions qui ont été placées sur [la liste des juridictions non coopératives] par le Conseil”. "Etant donné que la Belgique s’est engagée à implémenter dans le délai requis ces mesures, [certaines modifications] doivent être prises d’urgence par le législateur" (exposé des motifs de l’avant-projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses et de lutte contre la fraude urgentes"). A propos de ces modifications ainsi que des autres mesures annoncées par l’avant-projet de loi, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1 et s.