Epinglés

"Un projet de loi modifiant les droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe en vue de réformer les droits de greffe est actuellement en discussion. Dans l’attente d’une réforme législative, il y a lieu d’en revenir à l’application de [l’ancienne] tarification [telle qu’introduite par] la loi-programme du 22 juin 2012" (communication de l’Administration fédérale concernant les droits de greffe). A propos de la raison pour laquelle l’ancienne tarification est ainsi à nouveau applicable depuis le 1er septembre 2017, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

Selon la Cour d’appel de Liège, l’enseignement de la Cour européenne de justice relatif à la détermination du revenu imposable d’une seconde résidence non donnée en location située à l'étranger "est transposable à [certains] biens immobiliers donnés en location" situés à l'étranger (Liège, 28 juin 2017). A propos de savoir de quels biens immobiliers il s’agit et de la solution remarquable appliquée en l’espèce par la Cour de Liège, voyez le Fiscologue n° 1532, p. 1.

Un AR du 13 juillet 2017 "tantôt simplifie, tantôt modernise les allocations et indemnités" auxquelles les membres du personnel de la fonction publique fédérale ont droit, "telles […] l'indemnité pour frais de séjour ou l'indemnité pour frais de parcours" (Rapport au Roi précédant l’AR du 13 juillet 2017, MB, 19 juillet 2017). A propos des répercussions de ces ‘simplifications’ et ‘modernisations’ sur les indemnités de frais (exonérées d'impôt) qui sont payées dans le secteur privé, voyez le Fiscologue n° 1531, p. 1.