Epinglés

‘Une taxe communale sur les spectacles, etc., prévoyant une taxe forfaitaire par spectateur, pour autant que l'organisateur applique des prix d'entrée dont un au moins doit être égal à un montant minimum, n'est pas établie sur l'une des composantes essentielles qui déterminent directement l'assiette des impôts sur les revenus et ne constitue donc pas une taxe similaire interdite’ (Cass. 16 juin 2016). A propos de cet arrêt dont il ressort que la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle ne sont toujours pas sur la même longueur d'onde en ce qui concerne les taxes communales sur les spectacles, voyez le Fiscologue 1488, p. 1.

Lorsqu’un travailleur gare sa voiture de société à proximité d'une gare ferroviaire dans le cadre de ses déplacements domicile-lieu du travail, le paiement des frais de parking par l’employeur constitue une dépense 'propre à l'employeur' au sens de l’article 31, 1°, in fine, CIR 1992 et il n'y a donc pas lieu d'imputer un avantage de toute nature (décision anticipée n° 2016.174 du 24 mai 2016). A propos de cette décision qui est à première vue assez surprenante, voyez le Fiscologue n° 1486, p. 1.

"Chaque contribuable a le droit de bénéficier de la [nouvelle] réduction d'impôt [chèque habitat] pendant vingt exercices d'imposition". Ceci veut dire que "le nombre de réductions […] d'impôt chèque habitat auquel le contribuable a droit au cours de sa vie est fixé à vingt" (décret wallon du 20 juillet 2016, MB, 10 août 2016 et exposé des motifs, Doc. parl., Parlement wallon, 2015-2016, n° 510/1, p. 6). A propos de cette nouvelle réduction d’impôt wallonne qui remplace notamment le ‘bonus logement’, voyez le Fiscologue n° 1485, p. 1.


Sommaire n° 1489 du 23.09.2016

1 Starters
Mesures fiscales pour les PME débutantes : quelques adaptations
• Attestations à délivrer

4 TVA
Organismes exemptés : régime assoupli pour les cafétérias

5 Décision anticipée flamande
Liquidation d’une SPRL(U) et attribution d’un immeuble : droit de partage ?

8 Régularisation
Nouvelle procédure de régularisation : FAQ avec précisions limitées

10 Revenu mobilier
Concession de service public ou concession domaniale ?

EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus

Art. 49 CIR 92 - Assurance ‘revenu garanti’ : primes non déductibles comme frais professionnels - Gand, 17 mai 2016
Art. 53 CIR 92 - Astreinte : non déductible - Trib. Louvain, 15 janvier 2016
Art. 69 CIR 92 - Délégation de pouvoirs en matière de déduction pour investissement - Gand, 9 février 2016
Art. 253 CIR 92 - Même une société commerciale peut bénéficier de l’exonération du Pr.I. - Anvers, 14 juin 2016

TVA
Art. 45 CTVA - TVA sur frais de publicité d’un promoteur immobilier : intégralement déductible ? - Trib. Gand, 21 mars 2016

Impôts locaux
Impôt communal - Seconde résidence : que faut-il entendre par ‘logement’ ? - Trib. Anvers, 4 décembre 2015

14 Décisions administratives
Région flamande. Droit de vente. Droit de vente réduit/abattement. Exclusion pour possession préalable d’une autre habitation. Moment de l’appréciation
Région flamande. Impôt de succession. Options sur actions

15 Divers
Dépenses propres à l’employeur - Indemnité pour ‘frais de bureau’ : légère augmentation du montant
Pays-Bas - Quand peut-on demander la restitution de l’impôt néerlandais sur les dividendes ?

15 Au Moniteur
13 au 19 septembre 2016

15 Revue de presse