Epinglés

“Lorsqu'une société acquiert des droits d'auteur, ils sont repris à l'actif du bilan s'ils sont destinés à être affectés durablement à l'activité de l'entreprise. Il découle de la lecture combinée de la directive 2013/34/EU, de la norme IAS 16 et de l'avis de la CNC 2012/13, qu'en l'occurrence, la notion de ‘durablement’ s'entend de l'acquisition de droits d'auteurs pour lesquels la société s'attend à ce qu'ils soient utilisés sur plus d'une période" (décision anticipée n° 2018.0337 du 3 juillet 2018). Voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1 à propos de la question de savoir pour quelle raison le SDA examine désormais dans les décisions anticipées relatives au régime particulier de taxation des droits d'auteur si la société affecte les droits d’auteur acquis durablement à l'activité de son entreprise.

“Les catégories [de bénéficiaires effectifs] sont cumulatives. Les redevables d’information doivent donc indiquer toutes les personnes qui sont considérées comme UBO, ainsi que la catégorie à laquelle ils appartiennent. Si une personne appartient à plusieurs catégories, il conviendra d’effectuer des enregistrements séparés par catégories” (FAQ n° 2 à propos du registre ‘UBO’). A propos des conséquences lourdes et surprenantes résultant de cette application cumulative, voyez le Fiscologue n° 1581, p. 1.

‘Il y a lieu d’examiner si le principe d'égalité garanti par la Constitution est violé par le fait que le régime prévoyant que les droits de succession étrangers peuvent être imputés sur les droits de succession perçus en Belgique opère une distinction entre les droits de succession frappant les biens mobiliers et les droits de succession frappant les biens immobiliers' (Anvers, 27 mars 2018). A propos du résultat de cet examen effectué par la Cour d’appel d’Anvers, voyez le Fiscologue n° 1580, p. 1.