Epinglé

L’Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (Brexit) prévoit que "les personnes physiques ou morales peuvent en particulier se prévaloir directement des dispositions contenues ou visées dans le présent accord qui remplissent les conditions de l'effet direct en vertu du droit de l'Union" (art. 4, § 1, al. 2). A propos de l’intérêt fiscal de cette disposition à la lumière du régime transitoire figurant dans le même accord, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.