Epinglés

Selon la Cour de cassation, des procédures parallèles visant à appliquer une sanction (en l'occurrence, en matière de TVA et en matière d'impôts sur les revenus) peuvent être poursuivies et terminées, à condition qu'elles soient unies par un lien 'matériel et temporel' suffisamment étroit (Cass., 21 septembre 2017). Sur la question de savoir pourquoi cet arrêt confirme une nouvelle fois que la Cour de cassation se montre réticente à accepter l'application des garanties fondées sur les droits de l'homme (et notamment le principe non bis in idem) aux sanctions administratives en matière fiscale, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

Epinglés

"Dans la règlementation que le gouvernement propose, les revenus du travail associatif, de services occasionnels entre les citoyens et de l’économie collaborative sont exonérés d’impôt sur les revenus lorsque, sur base annuelle, […] ils ne s’élèvent pas à plus de 6.000 euros (montant indexé)". En cas de dépassement de ce plafond, "l’exonération cesse et les revenus […] seront en principe imposés selon les règles ordinaires en tant que revenus professionnels, suivant le cas en tant que rémunérations de travailleur, bénéfices ou profits dès le premier euro" (projet d’exposé des motifs de l’avant-projet de ‘loi de relance’). A propos de ce nouveau régime d’exonération qui est particulièrement complexe, voyez le Fiscologue n° 1541, p. 1.


Sommaire n° 1542 du 17.11.2017

1 Sanctions
Non bis in idem en matière d’amendes administratives : la carte du formalisme
• Sanctions résultant de procédures parallèles : quand y a-t-il violation du principe non bis in idem ?

5 Divers
Des avantages fiscaux pour les ‘speed pedelecs’, pas pour les ‘segways’

7 Prime bénéficiaire
‘Primes bénéficiaires’ des travailleurs : le taux d’imposition ramené à 7 %
• Avantages non récurrents liés aux résultats

EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus

Art. 49 CIR 92 - Un appartement à la côte pour le gérant - Gand, 5 septembre 2017

Impôts locaux
Taxe communale - Autonomie fiscale et objectifs accessoires - Trib. Bruges, 5 décembre 2016

12 Circulaires
TVA. Caisse enregistreuse
Déduction RDT/Exonération de Pr.M. Disposition anti-abus, etc.
Précompte professionnel. Dispense partielle de versement. Sportifs. Obligation d'affectation

12 Divers
Sociétés d’investissement - La loi introduisant la SIR 'sociale' est publiée
Impôt des sociétés - Imputation proportionnelle des réductions de capital : à partir de quand ?
Impôt des personnes physiques – Réduction d’impôt pour garde d’enfants : bientôt parfois 65 % au lieu de 45 %
Avantages de toute nature - Tablettes, smartphones, etc. : les règles d’évaluation forfaitaire sont publiées
TVA - Prestations de transport et prestations accessoires au transport : localisation

14 Indice
octobre 2017

15 Au Moniteur
1er au 13 novembre 2017

16 Revue de presse