Epinglés

Dans le cadre du régime du ‘legs fictif’ applicable en matière de droits de succession aux acquisitions scindées, l’Administration fédérale a modifié son point de vue en ce qui concerne la preuve contraire à fournir en cas d'achat scindé avec donation préalable par l'acquéreur de l'usufruit au nu-propriétaire. Selon la nouvelle décision, "il n’est pas […] requis que la donation ait eu lieu par acte authentique : il suffit de prouver, en dehors de l’acte d’acquisition lui-même, que les fonds ont le cas échéant été donnés (par acte authentique ou sous seing privé, par don manuel ou par donation indirecte)  avant l’acquisition" (nouvelle version du Rép. R.J., S 9/06-07). A propos notamment de la question de savoir pourquoi cette référence au ‘don manuel’ et à la ‘donation indirecte’ peut entrer en conflit avec un autre passage dans la nouvelle décision, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

La directive européenne ‘ATAD’ "présente deux structures différentes sur lesquelles une disposition-CFC de droit interne peut être basée". Le gouvernement a opté "dans ce cadre pour une approche dite transactionnelle", notamment compte tenu du fait que "la législation-CFC est spécialement complexe [et] occasionne de nombreux risques de double imposition dans différents pays" (EdM, Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-3147/001, p. 17 et s.). A propos du régime belge en matière de CFC, lequel peut à présent s’appliquer pour la première fois, voyez le Fiscologue n° 1627, p. 1.

‘L’instrument multilatéral’ ne modifie “pas directement le texte des conventions fiscales [couvertes] mais s’appliquera en parallèle avec les conventions fiscales existantes dont [il] modifiera l’application afin de mettre en œuvre les mesures BEPS” (Doc. parl., 2018-2019, n° 54-3510/001, p. 10 et 13). Il en résulte que celui qui consulte une convention fiscale ‘couverte’ ne pourra bientôt plus se fier à son seul texte. A propos du fonctionnement de ‘l’IM’ et de ses conséquences concrètes, voyez le Fiscologue n° 1626, p. 1.