Epinglés

Selon le tribunal de première instance d’Anvers, les rentes alimentaires payées ne sont pas déductibles lorsqu’après un divorce ce ne sont pas les enfants qui résident alternativement chez le père et la mère, mais bien les parents qui déménagent à tour de rôle chez leurs enfants qui continuent à résider dans l’habitation familiale. A propos du motif de ce refus et la nécessité d’une réforme de la fiscalité des ménages qui en résulte, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

Les dispositions légales en matière de contrôle fiscal n’impliquent pas que la collaboration aux opérations de contrôle ne pourrait avoir lieu que ‘si un mandat écrit est conféré à une personne physique désignée individuellement pour ce faire, ou si un administrateur est mandaté à cet effet ou si le conseil d'administration est présent au complet au début de ces actes d'investigation’ (Bruxelles, 16 novembre 2016). A propos de cet arrêt portant sur la question épineuse de savoir qui peut, lors d'une visite, donner l'autorisation aux agents contrôleurs de pénétrer les lieux, voyez le Fiscologue n° 1507, p. 1.

• "Pour qu'on puisse parler d'un ‘membre d'un groupement [autonomes]’, il est important qu'il s'agisse d'une collaboration durable. L'adhésion ou le retrait ad hoc de personnes en fonction de leurs besoins temporaires ne sont par exemple pas autorisés et peuvent être qualifiés d'abus de droit et conduire à des distorsions de concurrence" (circulaire du 12 décembre 2016 consacrée au nouveau régime en matière d’exemption de TVA relative aux prestations de services fournies à leurs membres par les 'groupements autonomes de personnes'). Voyez le Fiscologue n° 1506, p. 1-6.