Epinglé

La Cour d’appel de Gand rappelle que, pour que la disposition générale anti-abus puisse s'appliquer, les ‘objectifs de la disposition fiscale concernée doivent ressortir de manière suffisamment claire de la loi et, le cas échéant, des travaux préparatoires de la disposition légale applicable’ (Gand, 16 juin 2020). C’est notamment sur base de ce motif que la Cour estime que c'est à tort que Vlabel a en l’espèce fait application de la disposition générale anti-abus sur une sortie de biens de la communauté. Voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.