Epinglés

Hormis les cas prévus par la loi (dont la situation où le bénéficiaire de la ‘commission secrète’ est identifié de manière univoque et dans les délais), ‘la taxation effective dans le chef du bénéficiaire (pendant le délai d’imposition de trois ans) ne fait en principe pas obstacle à l’application de la cotisation spéciale sur commissions secrètes dans le chef de la société’, ‘bien qu’il n’y a aucune perte pour le Trésor dans ce cas’. ‘Ceci pourrait impliquer une violation du principe d’égalité’ (Anvers, 16 octobre 2018). Voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1 à propos des raisons pour lesquelles la Cour conclut à une violation éventuelle du principe d’égalité et des conséquences qu’elle y lie.

"La loi de relance du 18 juillet 2018 relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale a modifié [le] régime fiscal [en matière d’économie collaborative] pour les revenus produits ou recueillis à partir du 01.01.2018. Il n’est plus question désormais d’une imposition distincte de ces revenus mais bien d’une exonération pure et simple, pour autant qu’une nouvelle limite ne soit pas dépassée" (‘FAQ - Economie collaborative’ du 15 octobre 2018). A propos de la question de savoir pourquoi ce caractère ‘simple’ du régime doit être nuancé dans une certaine mesure, voyez le Fiscologue n° 1584, p. 1.

Dans deux arrêts récents, la Cour d’appel d’Anvers examine les conséquences possibles d’une ‘inégalité de traitement non justifiable’ résultant d’une exonération figurant dans un règlement-taxe communal ou provincial, à savoir, écarter l'application de l'exonération, étendre l'exonération à tous les autres contribuables ou écarter totalement l'application de l'ensemble du règlement. Mais la Cour aboutit finalement à une autre solution plus pragmatique (Anvers, 29 mai et 5 juin 2018). Voyez à propos de cette solution, le Fiscologue n° 1583, p. 1.


Sommaire n° 1586 du 09.11.2018

1 Cotisation sur commissions secrètes
Le délai de 2 ans et 6 mois convient-il pour établir - ou non - une cotisation ?

3 Droits d’auteur
Droits d’auteur : même pour un dirigeant d’entreprise ‘non rémunéré’ ?

4 Impôt des sociétés
Provisions à l’impôt des sociétés : une circulaire

7 Bénéfices
Evaluation d’immobilisations : quid des travaux propres ?

8 Rémunération minimale
Comment calculer la rémunération minimale dans le régime de palier ?

EN BREF
10 Jurisprudence
Impôts sur les revenus

Art. 18 CIR 92 - Cession de dettes en compte courant - Cass., 19 avril 2018
Art. 267 CIR 92 - Moment de débition du précompte mobilier sur dividendes étrangers - Gand, 24 avril 2018

TVA
Art. 93undecies CTVA - Le fait de ne plus être administrateur n’est pas une excuse - Anvers, 29 mai 2018 et Anvers, 11 septembre 2018

12 Circulaires
Réduction d’impôt. Région flamande. ‘Travail de proximité’
Rémunérations payées par des tribunaux internationaux. Exonération
TVA. Taux. ‘Jeu d’évasion’

13 Décisions anticipées
Déplacements domicile-travail à bicyclette. Service d’assistance
Intérêts d’avances. Taux pratiqué sur le marché

14 Divers
Pension complémentaire - ‘Pension libre complémentaire pour les travailleurs salariés’ : le projet de loi est déposé
Responsabilité - Régime de la ‘responsabilité solidaire’ : extension et limitation
Cadastre - Extrait cadastral : demande et délivrance ‘en ligne’
Divers - Quelles mesures le ministre des Finances a-t-il encore en réserve ?

15 Au Moniteur
30 octobre au 5 novembre 2018

15 Indice
octobre 2018

16 Revue de presse