Epinglés

La loi du 29 mars 2018 (MB, 13 avril 2018) transfère le ‘droit de grâce’ en matière "d’impôts sur les revenus, de taxes assimilées aux impôts sur les revenus et de droits et taxes divers" du ministre des Finances vers le service de conciliation fiscale. Le fait que ce transfert de compétence ne soit pas opéré dans le cadre d’autres impôts (par exemple la TVA) s’explique notamment par “l’harmonisation des procédures fiscales” qui est actuellement examinée (Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-1521/006, p. 5). Voyez le Fiscologue de la semaine à la p. 3 où il est notamment précisé qu’il existe, outre cette explication officielle, une autre raison pour la limitation du transfert de compétence.

"La règle essentielle qui prévaut est que le nouveau régime optionnel de [soumettre les] locations immobilières [à la TVA] ne pourra être appliqué que pour les contrats portant sur projet de nouvelles constructions, à savoir des bâtiments ou fractions de bâtiments nouvellement construits à partir du 1er octobre 2018" (EdM, avant-projet de loi modifiant le code TVA). A propos de cette condition et des autres conditions d’application du nouveau régime permettant de donner des bâtiments en location avec TVA, voyez le Fiscologue n° 1562, p. 4.

L’octroi d’options sur actions ou de warrants "ne sera pas disproportionné par rapport aux rémunérations habituellement octroyées" si les options ou warrants attribués n’excèdent pas 20 % de la rémunération totale (notamment décision anticipée n° 2017.994 du 27 février 2018). A propos de ce nouveau critère de 20 % et des questions qu'il suscite en pratique, voyez le Fiscologue n° 1561, p. 1.