Epinglés

Le législateur "désire conserver [la déduction pour capital à risque] tout en suivant les recommandations de la Commission européenne.  Aussi, le régime de la déduction pour capital à risque est maintenu mais le capital à risque à prendre en considération correspond dorénavant à l’augmentation des capitaux propres par rapport à la moyenne reprenant les cinq années précédente" (EdM de la loi du 25 décembre 2017 "portant réforme de l’impôt des sociétés", Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-2864/001, p. 6). A propos du nouveau système et de ses répercussions concrètes, voyez le Fiscologue de la semaine, p. 1.

Le dernier Conseil des ministres avant Noël a approuvé en première lecture un avant-projet de loi "portant des dispositions diverses en matière d'impôts sur les revenus" instaurant notamment une disposition anti-abus spécifique afin d'éviter, dans le cadre de la déduction pour capital à risque, des cas de 'double dip'. A propos de cette nouvelle disposition et des autres mesures, souvent non négligeables, voyez le Fiscologue n° 1549, p. 1

Suite à la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, "le régime temporaire de la réserve spéciale de liquidation [est étendu] aux sociétés dont les réserves [taxées] pour l’exercice d’imposition 2012 n’entraient pas, eu égard à la date de l’assemblée générale de ces sociétés, en considération pour l’application du régime de la liquidation interne" (projet de loi "portant des dispositions fiscales diverses IV"; EdM, Doc. parl., Chambre, 2017-2018, n° 54-2792/001, p. 17). A propos de cette extension et ses conditions d’application, voyez le Fiscologue n° 1547, p. 3-4.