Sommaire n° 1542 du 17.11.2017

1 Sanctions
Non bis in idem en matière d’amendes administratives : la carte du formalisme
• Sanctions résultant de procédures parallèles : quand y a-t-il violation du principe non bis in idem ?

5 Divers
Des avantages fiscaux pour les ‘speed pedelecs’, pas pour les ‘segways’

7 Prime bénéficiaire
‘Primes bénéficiaires’ des travailleurs : le taux d’imposition ramené à 7 %
• Avantages non récurrents liés aux résultats

EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus

Art. 49 CIR 92 - Un appartement à la côte pour le gérant - Gand, 5 septembre 2017

Impôts locaux
Taxe communale - Autonomie fiscale et objectifs accessoires - Trib. Bruges, 5 décembre 2016

12 Circulaires
TVA. Caisse enregistreuse
Déduction RDT/Exonération de Pr.M. Disposition anti-abus, etc.
Précompte professionnel. Dispense partielle de versement. Sportifs. Obligation d'affectation

12 Divers
Sociétés d’investissement - La loi introduisant la SIR 'sociale' est publiée
Impôt des sociétés - Imputation proportionnelle des réductions de capital : à partir de quand ?
Impôt des personnes physiques – Réduction d’impôt pour garde d’enfants : bientôt parfois 65 % au lieu de 45 %
Avantages de toute nature - Tablettes, smartphones, etc. : les règles d’évaluation forfaitaire sont publiées
TVA - Prestations de transport et prestations accessoires au transport : localisation

14 Indice
octobre 2017

15 Au Moniteur
1er au 13 novembre 2017

16 Revue de presse