Fauteuils de relaxation sans repose-pieds : pas des fauteuils d'invalides

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1649   p. 12
Date de publication 20 mars 2020
Tribunal/Cour Trib. Bruges
Date de la décision 25 novembre 2019
Code C.TVA
Article 37


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