Dirigeant d'entreprise et plus-value sur parts : pas 'en soi' un abus fiscal

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1626   p. 11
Date de publication 04 octobre 2019
Tribunal/Cour Trib. Bruges
Date de la décision 18 mars 2019
Code C.I.R. 92
Article 32


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