Moment de la réalisation, rectification des comptes annuels et dégrèvement d'office

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1622   p. 12
Date de publication 06 septembre 2019
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 08 janvier 2019
Code C.I.R. 92
Article 376


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