La déduction des intérêts notionnels requiert une substance économique (bis)

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 1618   p. 11
Date de publication 05 juillet 2019
Tribunal/Cour Cass.
Date de la décision 24 mai 2019
Code C.I.R. 92
Article 207


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer