Plus-value de cessation sur un bien en copropriété d'ex-conjoints

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1611   p. 9
Date de publication 10 mai 2019
Tribunal/Cour Trib. Bruges
Date de la décision 14 janvier 2019
Code C.I.R. 92
Article 28


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