Location d'un immeuble ou concession du droit d'exercer une activité professionnelle ?

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1532   p. 11
Date de publication 08 septembre 2017
Tribunal/Cour Trib. Bruges
Date de la décision 30 janvier 2017
Code C.TVA
Article 44


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