Exportation de biens : prestations du sous-traitant non exonérées

Auteur(s) Ivan Massin
Edition 1532   p. 3
Date de publication 08 septembre 2017
Tribunal/Cour C.J.C.E.
Date de la décision 29 juin 2017
Code Directive 2006/112
Article 146


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer