La taxe bruxelloise sur immeubles laissés à l'abandon viole le principe d'égalité

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 1517   p. 12
Date de publication 14 avril 2017
Tribunal/Cour Bruxelles


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer