Sommaire n° 1670 du 25.09.2020

1 Pertes
Déduction anticipée pour pertes à l’I.Soc. : trois obstacles à surmonter
• La ‘formule’ pour les petites sociétés

5 Réglementation professionnelle
Conseillers fiscaux non certifiés : inscription obligatoire auprès de l’ITAA

9 Impôt de succession
Donation d’une assurance-placement : non bis in idem et sécurité juridique

EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
• Art. 375 CIR 92 - Pas d’appel pour le fisc contre sa propre décision sur une réclamation - Gand, 10 décembre 2019

Impôts régionaux
• Région bruxelloise - Que signifie ‘servant à’ ? - Trib. Bruxelles, 18 novembre 2019, deux jugements

Impôts locaux
• Taxe communale - La taxe communale additionnelle à l’IPP justifie la taxe sur secondes résidences - Gand, 10 septembre 2019

13 Circulaires
• Surséance indéfinie au recouvrement. Champ d’application élargi. Possibilité d’un recours judiciaire contre le refus d’octroyer la surséance
• TVA. Régie communale autonome. Evaluation de la présence, ou non, d’un but lucratif. Conséquences de la crise du coronavirus
• TVA. Bons

14 Questions parlementaires
• Disposition générale anti-abus. Nouvelle version. Entrée en vigueur

15 Divers
• Région flamande - Impôts de succession et de donation : réforme annoncée pour le 1er juillet 2021

15 Au Moniteur
• du 15 au 21 septembre 2020