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Sommaire n° 1654 du 24.04.2020

1 Revenu mobilier
Livret d’épargne étranger : la double rémunération pas indispensable ?

3 Précompte immobilier
‘Œuvres analogues de bienfaisance’ : la Cour de cassation s’aligne

4 Droits de succession
Sociétés familiales : conserver les actions héritées n’est pas requis

7 Recouvrement
Constitution de partie civile et TVA : quand est-ce possible ?

9 Procédure
Un agent non compétent consulte le PCC : avec la bénédiction ‘d’Antigone’ ?

EN BREF
12 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 36 CIR 92 - L’évaluation forfaitaire à nouveau écartée - Anvers, 4 février 2020

Droits d’enregistrement
● Art. 142 c.enr. - En cas de dépassement de la limite, il faut payer ‘plein pot’ - Cour constitutionnelle, 12 mars 2020

13 Divers
● Droit pénal fiscal - Indices de fraude fiscale : le MP doit informer le service ‘Coordination Anti-Fraude’
● Impôts locaux - Les communes wallonnes disposent de plus de temps pour enrôler leurs taxes
● TVA/Pr.Prof. - TVA et Pr.Prof. : report aussi pour le mois d’avril
● Région flamande - Instruments financiers : moment d’évaluation supplémentaire
● ONSS - Instructions en matière de titres-repas, indemnité pour frais de bureau, etc.
● Revenus mobiliers - Seules les retenues à la source étrangères ‘conformes à la CPDI’ peuvent être déduites

15 Au Moniteur
● du 14 au 17 avril 2020

16 Revue de presse

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