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Sommaire n° 1653 du 17.04.2020

1 Frais professionnels
Intérêts payés pour dividendes ou réductions de capital : cassation

3 TVA
Démolition-reconstruction et vente ‘sur plan’ : scission artificielle
● Démolition et reconstruction après l’acquisition : pas d’abus en soi

8 Versements anticipés
Assouplissement des versements anticipés : comment ça marche

10 TVA
Quid de la TVA en cas de rétrocession d’une rémunération d’administrateur ?

EN BREF
12 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 90 CIR 92 - Dispute entre actionnaires - Anvers, 29 octobre 2019
● Art. 253 CIR 92 - Exonération du Pr.I. pour les biens du domaine national : intervention d’une ASBL - Gand, 1er octobre 2019

TVA
● Art . 70 CTVA - Amendes pour déduction illégale de la TVA : le ‘sursis’ doit être envisageable - Cour constitutionnelle, 20 février 2020

Taxes assimilées aux I.R.
● Art. 89 CTAIR - Appareils de divertissement : l’amende est aussi dans le collimateur - Cour constitutionnelle, 6 février 2020

14 Circulaires
● Précompte professionnel/obligation d’établir des fiches. Rémunérations octroyées par une société étrangère ‘liée’

14 Divers
● Région flamande - Additionnels au Pr.I. ex. d’imp. 2020 : adaptation des taux ‘à titre exceptionnel’
● Comptabilité - Rectification des comptes annuels : la CNC met son avis à jour

14 Au Moniteur
● du 6 au 13 avril 2020

15 Journal officiel de l’UE

16 Revue de presse

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