Sommaire n° 1631 du 08.11.2019

1 Frais professionnels
Le chant du cygne pour la déduction fiscale des amendes de cartel

3 Droits d’enregistrement
Acquisition d’un bien immeuble par un associé : point de vue fédéral adapté

6 Avantages de toute nature
Avantage pour logement gratuit : ‘fait nouveau’ ou pas ?

7 Déduction pour revenus d’innovation
Déduction pour revenus d’innovation : le SDA trace les contours
● Modèle de calcul de revenus de logiciel : aperçu schématique

EN BREF
12 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 251 CIR 92 - Précompte immobilier dans le chef du possesseur - Gand, 4 juin 2019

13 Circulaires
● Société de gestion de droits d’auteur. Produits du placement des revenus de droits d’auteur. Traitement fiscal

13 Questions parlementaires
● QFIE. Dividendes français d’investisseurs privés. Position administrative

14 Divers
● Fiches - Rémunérations reçues d’une société liée étrangère : quelle fiche ?
● Recouvrement - Intérêts de retard et intérêts moratoires : taux inchangés pour 2020
● SDA - Projets de demandes de décision anticipée : version renouvelée

15 Journal officiel de l’UE

15 Indice
● octobre 2019

15 Au Moniteur
● du 29 au 30 octobre 2019