Sommaire n° 1626 du 04.10.2019

1 CPDI
Double vigilance pour qui consultera les conventions fiscales

4 Frais professionnels
Paiements à des paradis fiscaux : introduire le '275 F' dans le délai

6 Cotisation sur commissions secrètes
Le délai de deux ans et six mois n’est pas un critère pertinent

8 Union européenne
Excess Profit Rulings : la CE ouvre des procédures d’examen individuelles

EN BREF
12 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 32 CIR 92 - Dirigeant d’entreprise et plus-value sur parts : pas ‘en soi’ un abus fiscal - Trib. Bruges, 18 mars 2019

TVA
● Art. 70 CTVA - Les amendes et les intérêts de retard ne s’excluent pas mutuellement - Gand, 2 avril 2019

13 Circulaires
● Convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI)
● TVA. Services intracommunautaires. Travail à façon et expertise

13 Divers
● Douane - Représentation en douane : deuxième étape à partir du 1er novembre
● Procédure - Avertissements-extraits de rôle par voie électronique : utilisation du régime eBox
● Décisions anticipées - Prix de transfert et revenus d’innovation : demande pour le 31 janvier au plus tard
● Divers - Nouveau projet de loi ‘portant des dispositions fiscales diverses’

15 Au Moniteur
● du 24 au 30 septembre 2019

15 Indice
● septembre 2019