Sommaire n° 1617 du 28.06.2019

1 Impôt des sociétés
La déduction des intérêts notionnels requiert une substance économique

4 TVA
Activités complémentaires non taxées : la limite à 6.130 ou à 6.250 EUR ?

7 Impôt des sociétés
Limitation de la déduction des intérêts (ATAD) : modifications techniques

EN BREF
10 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
• Art. 49 CIR 92 - Les habitations ne sont pas traitées différemment des ‘résidences de plaisance’ - Cour constitutionnelle, 23 mai 2019

10 Circulaires
• Réforme de l’impôt des sociétés. Modification de la date de clôture de l’exercice comptable. Disposition anti-abus

11 Questions parlementaires
• Registre UBO. Entités juridiques similaires aux trusts ou fiducies

11 Décisions anticipées
• Impôt des personnes physiques. Droits d’auteur. Qu’en est-il d’une présentation ‘power point’ et d’articles rédigés par un ‘ghost writer’ ?
• TVA. Habitat groupé. Seulement pour les initiateurs du projet ?

12 Divers
• Divers - Les législateurs régionaux se préparent à un ‘Brexit dur’
• Procédure - Accès au registre UBO par les fonctionnaires fiscaux : procédure à suivre
• Impôt sur les revenus - ‘Carry back’ des pertes pour l’agriculture : protocole avec la Région flamande
• Divers - Primes d’innovation : nouvelle prolongation du régime de faveur
• Statut social des indépendants - Exonération des cotisations sociales : sort des procédures judiciaires pendantes
• Recherche et contrôle - Apport en capital suivi d’une réduction de capital non taxée : risque de contrôle fiscal
• TVA - Bâtiments neufs : communiquer les informations ‘sur demande’
• Précompte professionnel - Limite des heures supplémentaires et directives Pr.Prof.
• Union européenne - Liste européenne des paradis fiscaux : nouvelles modifications

14 Au Moniteur
• du 11 au 24 juin 2019