1 ProcédureFisc : pas d’accès aux locaux professionnels ou aux armoires sans accord
3 Revenus mobiliersDroits d’auteur : comment s’imputent les cotisations sociales ?
5 TVADéduction TVA désormais aussi en cas de factures incomplètes
8 Union européenneDifférends dans le cadre des CPDI : nouvelle procédure de réclamation
10 Impôts indirectsImportation et exportation des bagages des voyageurs : nouvelle circulaire
EN BREF12 JurisprudenceImpôts sur les revenus• Art. 132bis CIR 92 - Preuve de la coparenté : régime non discriminatoire - Cour constitutionnelle, 12 octobre 2017• Art. 134 CIR 92 - Règle d’imputation du supplément à la quotité exemptée : nouvelle condamnation – Cour constitutionnelle, 12 octobre 2017
Parafiscalité• Art. 30bis loi ONSS – Responsabilité solidaire et paiement des montants non perçus ? - Cass., 11 septembre 2017
14 Divers• Procédure - Arrêts de cassation : désormais contraignants ‘ab initio’ pour le juge de renvoi• Divers - Primes d’innovation et régime transitoire ‘cotisation Wyninckx’ : prolongation
15 Au Moniteur• 10 au 13 octobre 2017
16 Revue de presse