Sommaire n° 1507 du 03.02.2017

1 Procédure
Copie de données informatiques : un travailleur peut-il y consentir seul ?

4 Accroissements d’impôt
La présomption d’innocence incompatible avec une présomption de fraude

5 Région wallonne
Droit de vente majoré de 15 % : prolongé et remanié

EN BREF
8 Jurisprudence
TVA
• Art. 58 CTVA - ‘Régime de la marge’ et pièces des carcasses de véhicules - CJUE, 18 janvier 2017

8 Circulaires
• INR/personnes physiques. Catégories de non-résidents
• Impôts sur les revenus. Intérêts moratoires
• Bénévoles. Indemnités forfaitaires pour frais. Limites pour 2017
• Paiements vers des paradis fiscaux. Obligation de déclaration. Nouvelle liste OCDE

10 Décisions administratives
• TVA. Chirurgie esthétique. Prestations des infirmiers indépendants

10 Divers
• Région flamande - Forfait de frais pour l’impôt de succession : montants indexés pour l’ex. d’imp. 2017
• Précompte immobilier flamand - Coefficient d’indexation et réductions forfaitaires pour l’ex. d’imp. 2017
• Impôt des personnes physiques - Economie collaborative : agrément des plateformes
• Région bruxelloise - Droits de donation et entreprise familiale : arrêté d’exé­cution
• TVA - ‘Groupements autonomes’ et obligation de notification : report jusqu’au 31 mars 2017

12 Au Moniteur
• 24 au 30 janvier 2017

13 Indexation
Indexation des plafonds en matière d’impôts sur les revenus pour l’exercice d’imposition 2018