1 Droit de l’UELa CJUE bride les plans pour une redevance kilométrique ou une vignette
4 EN BREF• CPDI belgo-suisse : le SDA précise la période de détention des actions• CPDI avec la Lituanie : plus d’impôt à la source sur les ‘redevances’• Renonciation au précompte mobilier : pas de formalisme excessif• Dividendes français et QFIE conventionnelle• ‘Indemnités d’affrètement’ de navires : finalement pas de ‘filet de sécurité’• Nouvelle convention avec les Seychelles : ‘tolérance’ pour l’ex. d’imp. 2017