Sommaire n° 1886 du 20.06.2025

1 Taxe sur les comptes-titres
Loi-programme et TACT : dispositions anti-abus amaigries

4 Procédure
Récupérer Pr.M. ou Pr.Prof. : 5 ans pour la réclamation et l’action en justice ?

10 Disposition anti-abus
L’apport en communauté suivi d’une donation considéré comme un abus

EN BREF

11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 275/13 CIR 92 - Dispense de versement du Pr.Prof. et fruiticulture/culture maraîchère : régime annulé - Cour constitutionnelle, 12 juin 2025

12 Circulaires
● Retraités travaillant dans le secteur des soins. Taxation distincte. Prolongation

12 Divers
● Région wallonne - TMC : bientôt aussi une diminution pour les ‘familles monoparentales’
● Déclaration - Déclaration à l’INR (personnes physiques) pour l’ex. d’imp. 2025

14 Au Moniteur
● du 10 au 15 juin 2025

14 Journal officiel de l’UE