Sommaire n° 1887 du 27.06.2025

1 Divers
La loi-programme suit son cours, avec maintien des ‘heures de relance’

5 Impôt des sociétés
Non-déduction après rectification : la Cour constitutionnelle renvoie la balle

7 Voitures de société
Remboursement des frais d’électricité : ‘tolérance’ maintenue après 2025

9 Impôts locaux
Middelkerke : pas (encore) de péage pour les touristes d’un jour

10 Disposition anti-abus
Plus-value sur actions à nouveau requalifiée en dividende

11 TVA
Subventions qui couvrent des pertes : non soumises à la TVA

EN BREF

13 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 342 CIR 92 - Le forfait agricole n’est pas un droit - Gand, 12 novembre 2024

Impôts locaux
● Impôt communal - Taxe sur les résidences secondaires : pas pour une résidence d’été dans la même commune ? - Bruxelles, 19 mars 2025

14 Divers
● Frais propres à l’employeur - Indemnité kilométrique sur base annuelle
● Flexi-jobs - L’exonération fiscale est étendue au secteur nouvellement ajouté

15 Au Moniteur
● du 16 au 22 juin 2025