Délai d'imposition prolongé : intention frauduleuse pas forcément 'fiscale'

Auteur(s) S. Van Crombrugge/L. Maes
Edition 1823   p. 6
Date de publication 09 février 2024
Tribunal/Cour Cass.
Date de la décision 07 décembre 2023
Code C.I.R. 92
Article 354


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