Sommaire n° 1829 du 22.03.2024

1 Principe d’égalité
Cassation et justification de l’inégalité : le réchauffement climatique aussi

3 Responsabilité
Responsabilité extracontractuelle : quid pour les professionnels de la fiscalité ?
● Responsabilité contractuelle ou extracontractuelle

5 Déclaration
Déclaration du ‘loyer’ : parfois une annexe par conjoint locataire
● Pas de paiement, mais formulaire 270 MLH quand même ?

9 Déduction pour investissement
Pas de déduction pour investissement en cas d’usage par un tiers : portée

EN BREF

12 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 90 CIR 92 - Absence de risque significatif de perte : pas nécessairement une ‘gestion simple’ - Cass., 7 décembre 2023
● Art. 253 CIR 92 - Exonération de Pr.I. pour la coordination de garde d’enfants - Gand, 28 novembre 2023
● Art. 257 CIR 92 - Exercice d’imposition erroné dans une réclamation portant sur le Pr.I. - Gand, 4 avril 2023
● Art. 333 CIR 92 - Présomptions de commerce de chevaux - Anvers, 19 décembre 2023

14 Livres
● Sociétés et patrimoine de la famille

15 Au Moniteur
● du 12 au 18 mars 2024