Sommaire n° 475 du 31.07.2023

1 CPDI belgo-luxembourgeoise
Taxe d’abonnement et CPDI belgoluxembourgeoise : le débat relance

4 Directive mère-fille
La Haute Cour espagnole confirme que la preuve d’un abus incombe au fisc

6 Union européenne
La CJUE rejette le régime des fonds de placement immobilier allemands