'Taxe d'abonnement' : un impôt sur la fortune oui ou non ?

Auteur(s) Christian Buysse
Edition 1859   p. 13
Date de publication 29 novembre 2024
Tribunal/Cour Liège
Date de la décision 06 novembre 2024


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer