Pas de 'liquidation interne' pour les réserves provenant d'une scission partielle

Auteur(s) Stefaan Van Crombrugge
Edition 1717   p. 13
Date de publication 08 octobre 2021
Tribunal/Cour Gand
Date de la décision 01 décembre 2020
Code C.I.R. 92
Article 537


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