Récupérer Pr.M. ou Pr.Prof. : 5 ans pour la réclamation et l'action en justice ?

Auteur(s) N. Van Robbroeck/M. Wuyts
Edition 1886   p. 4
Date de publication 20 juin 2025
Tribunal/Cour Cour constitutionnelle
Date de la décision 13 mars 2025
Code C.I.R. 92
Article 368


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