Provision pour assainissement du sol :étude de sol pas toujours requise

Auteur(s) K. Vandepoorte/L. Buelens
Edition 1884   p. 3
Date de publication 06 juin 2025
Tribunal/Cour Anvers
Date de la décision 17 décembre 2024
Code C.I.R. 92
Article 48


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