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Sommaire n° 1851 du 04.10.2024

1 Procédure
‘DAC 6’ : le secret professionnel invocable par les seuls avocats ?

8 TVA
Quel délai de révision pour des travaux de transformation ?

11 Divers
Cassation : comment éviter autant que possible les arrêts contradictoires ?
● Les autres contributions fiscales du Liber amicorum

EN BREF

13 Décisions anticipées
● Voitures de société. Carte carburant ‘internationale’

13 Questions parlementaires
● Voiture de société électrique. Indemnité pour ‘l’électricité chargée à domicile’. Détermination des frais d’électricité réels. Régime temporaire

13 Divers
● Frais propres à l’employeur - Indemnité kilométrique pour la période octobre-décembre 2024

14 Au Moniteur
● du 16 au 30 septembre 2024

15 Indice
● septembre 2024

15 Journal officiel de l’UE

15 Revue de presse

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