Sommaire n° 1753 du 08.07.2022

1 Procédure
Le secret bancaire couvre aussi les paiements avec cartes étrangères
• Qui coince le fisc se met hors-jeu

4 Dépenses propres à l’employeur
Indemnités ‘variables’ : toujours indiquer le montant payé effectivement

5 Frais professionnels
Un appartement à la côte : comment fournir la preuve de la ‘rémunération’ ?

7 Paradis fiscaux
Contrôle des paiements vers des paradis fiscaux : un coup dans l’eau ?

8 Déduction pour investissement
Bornes de recharge à domicile : jamais de déduction pour investissement ?

10 TVA
Vente d’un pass touristique : abonnement ou ‘voucher’ ?

EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
• Art. 17 CIR 92 - Revenus de droits d’emplacement à une foire : revenus mobiliers - Gand, 30 novembre 2021
• Art. 445 CIR 92 - Construction juridique non déclarée : amende non récupérable auprès des héritiers - Trib. Anvers, 15 décembre 2021

12 Circulaires
• TVA. Régime des stocks sous contrat de dépôt. ‘Ventes en consignation’

13 Décisions anticipées
• Droits d’auteur. Journalistes ‘freelance’. Prolongation

13 Divers
• TVA - Taux réduits en matière d’électricité, de pompes à chaleur, etc. : publication des modifications

13 Au Moniteur
• du 28 juin au 4 juillet 2022

14 Journal officiel de l’UE

15 Indice
• juin 2022