Sommaire n° 1750 du 17.06.2022

1 CDTD
‘TILEA’ : report de paiement et de déclaration à titre transitoire

3 TVA
Location d’une habitation reconstruite : le décès n’est pas une force majeure

4 Divers
Projet de loi sur des dispositions fiscales diverses et sur les tax shelters

9 TVA
Une filiale comme établissement stable en TVA : la Cour pose des limites

EN BREF
11 Circulaires
• Frais propres à l’employeur. Voyages de service en Belgique. Montants indexés
• Travail à domicile des travailleurs. ‘Indemnité forfaitaire de bureau’. Montant indexé

12 Livres
• Naissance du revenu imposable

13 Divers
• Fiches 281.50 - Le seuil de 250 EUR est déjà applicable pour les revenus de 2021
• Région flamande - Le ‘bonus emploi’ flamand : dans l’attente d’une intervention du législateur fédéral
• Région bruxelloise - ‘City Tax’ : suppression pour le premier semestre de 2022
• Travail des étudiants - Rémunérations d’étudiant : régime spécifique pour le deuxième trimestre de 2022

15 Au Moniteur
• du 23 mai au 1er juin 2022