Sommaire n° 1744 du 29.04.2022

1 CDTD
Taxe d’embarquement : même si des amis ou la famille accompagnent gratis ?

5 TVA
Nouvelle procédure de remboursement de la TVA pour les entreprises non UE

7 Droits d’enregistrement
Région flamande : résolution amiable et condition suspensive

9 Frais professionnels
Modification de la déduction des frais de voiture : nouvelles précisions

10 Précompte immobilier
Pas d’exonération du Pr.I. pour les résidences-services non reconnues

EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
• Art. 205quinquies CIR 92 - Reports de déduction pour capital à risque - Gand, 12 octobre 2021

TVA
• Art. 37 CTVA - Démolition et reconstruction par la ‘même’ personne : pas de discrimination - Cour constitutionnelle, 21 avril 2022

Droits de succession
• Art. 68 c.succ. - Renonciation à une succession et perte de l’exonération pour l’habitation familiale - Cour constitutionnelle, 21 avril 2022
• Art. 2.7.3.2.5 CFF - Présomption légale et impôt successoral - Gand, 23 février 2021

13 Circulaires
• TVA. Exemption. Opérations portant sur des monnaies. Exception. Objets de collection

14 Décisions anticipées
• Impôt des sociétés. Plus-values sur actions et parts. Exonération. Condition de participation minimale. Période de détention minimale

15 Divers
• TVA - Forfait TVA pour les cafetiers : conséquences de l’arrêt du Conseil d’Etat

15 Au Moniteur
• du 15 au 25 avril 2022