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Sommaire n° 1735 du 25.02.2022

1 Fiscalité automobile
Déduction majorée pour les bornes de recharge et pour les ‘frais accessoires’

3 Avantages de toute nature
Voitures électriques ‘avec carte de carburant’ : un compteur intermédiaire suffit

5 Avantages de toute nature
Voitures de société : le carburant payé n’est pas une ‘intervention personnelle’

7 Budget mobilité
Budget mobilité : circulaire contenant des précisions mineures

8 Région wallonne
Le législateur wallon intensifie la lutte contre certaines donations mobilières

10 Disposition anti-abus
Cassation : une réduction de capital n’est pas un cas d’abus fiscal

EN BREF
11 Circulaires
● Pécules de vacances

12 Divers
● Région flamande - Impôts d’enregistrement et de succession : montants indexés pour 2022
● TVA - Excédents de TVA : restitution mensuelle en faveur de certains assujettis remplissant des obligations de service public
● Economie collaborative - Ne pas retenir le Pr.Prof. peut entraîner la perte de l’agrément
● Précompte professionnel - Zones d’aide et fin de la période d’application de la carte des aides à finalité régionale belge
● Bénévolat - Soins de santé et centres de vaccination : plafond annuel augmenté pour 2022

14 Au Moniteur
● du 11 au 21 février 2022

15 Journal officiel de l’UE

16 Revue de presse

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