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Sommaire n° 1723 du 19.11.2021

1 Divers
Plus d’échappatoire pour les VVPRbis et les capitaux de pension étrangers

3 IPP/INR
Salariés et dirigeants étrangers : à quand le nouveau régime des 30 % ?

7 Divers
20 octobre 2021 : exit le régime de pension favorable pour les sportifs

10 Plus-value
‘Nettoyage’ d’une société : pas de gestion anormale de patrimoine privé

EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
• Art. 20 CIR 92 - Une vente d’actions avec rente viagère engendre également des revenus mobiliers - Gand, 10 novembre 2020
• Art. 358 CIR 92 - Non-déclaration de revenus imposables et délai d’imposition spécial - Gand, 1er décembre 2020

TVA
• Art. 44 CTVA - Cours élémentaires de natation : pas d’enseignement exempté - CJUE, 21 octobre 2021
• Art. 45 CTVA - Déduction de la TVA et commerce de certificats verts - Anvers, 20 avril 2021

Droits de succession
• Art. 3.3.1.0.7 CFF - Demander un report ne veut pas dire obtenir un report - Gand, 7 janvier 2020

14 Questions parlementaires
• Remboursement des tests de dépistage du coronavirus
• Travail en équipe. Relève quotidienne exigée

15 Divers
• Divers - Heures supplémentaires donnant droit à un avantage fiscal, bonus à l’emploi, etc. : modifications
• Région flamande - Réforme du droit de vente : le projet de décret est introduit
• CPDI - La nouvelle CPDI avec la France est signée

15 Journal officiel de l’UE

16 Revue de presse

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