Sommaire n° 1719 du 22.10.2021

1 Voitures de société
Cotisation de solidarité : à terme, elle sera plus que quintuplée

4 Frais professionnels
4ème circulaire sur la limitation de la déduction d’intérêts : essai de synthèse

8 Impôt des sociétés
Fairness tax : les effets de la taxe annulée pas toujours maintenus ?

10 Impôt de succession
Don d’un bien mobilier après sortie d’une communauté de biens : pas d’abus

EN BREF
12 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
• Art. 49 CIR 92 - Un os à ronger pour les exégètes - Cour constitutionnelle, 14 octobre 2021
• Art. 49 CIR 92 - Frais après la cessation de l’activité professionnelle - Gand, 18 mai 2021
• Art. 445 CIR 92 - Construction juridique non déclarée : l’amende aussi dans le collimateur – Cour constitutionnelle, 14 octobre 2021

14 Questions parlementaires
• Travail de bénévole pour ASBL. Conséquences de l’assujettissement de l’ASBL à l’impôt des sociétés
• Libéralités. Réduction d’impôt. Chèque-cadeau

15 Divers
• Union européenne - Liste ‘européenne’ des paradis fiscaux : Anguilla, la Dominique et les Seychelles retirées

15 Au Moniteur
• du 5 au 18 octobre 2021