Sommaire n° 1712 du 03.09.2021

1 Impôt de succession
Confusion des avoirs bancaires après le 1er décès : double impôt de succession ?

4 Point de contact central
Notification des soldes de comptes bancaires au PCC : pas de seuil minimal

7 Pensions
CPTI : l’Administration fixe les contours du revenu de référence à appliquer

10 Procédure
Cassation : le prélèvement de régularisation n’est pas un impôt

11 TVA
Electroménager : l’assurance complémentaire réduit la TVA déductible

EN BREF
13 Jurisprudence
TVA
• Art. 82bis CTVA - Remboursement de la TVA aux assujettis hors UE : délai de trois ans - Cass., 25 juin 2021

13 Circulaires
• Personnel médical dans les centres de vaccination
• Précompte professionnel. Dispense de versement. Recherche scientifique. Diplômes de ‘bachelier’

14 Divers
• Droits et taxes divers - Taxe sur les comptes-titres : modalités de déclaration, etc.
• Déclaration - Remboursement plus rapide de l’impôt : introduire la déclaration pour le 30/9

15 Au Moniteur
• du 23 au 30 août 2021