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Sommaire n° 1873 du 14.03.2025

1 Sanctions administratives
“Vous auriez dû savoir que vous deviez déclarer ces revenus !”

3 Recherche et contrôle
Droit de visite : la Cour d’appel condamne les portes de service

5 Primes
Prime flamande pour les ‘véhicules zéro émission’ : l’effet fiscal

8 Impôt successoral
Émoluments des exécuteurs testamentaires et des trustees : pas des legs

EN BREF

10 Jurisprudence
Impôt sur les revenus
● Art. 219ter CIR 92 - Fairness tax pour les filiales, mais pas pour les établissements stables : pas de violation - CJUE, 12 décembre 2024

10 Divers
● TVA - Forfait TVA pour les cafetiers : réagir avant le 1er juin 2025

10 Indice
● février 2025

11 Au Moniteur
● du 25 février au 9 mars 2025

11 Revue de presse
● du 25 février au 10 mars 2025

12 Impôts locaux
Taxes communales additionnelles et centimes additionnels au Pr.l. - 2025

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