1 DiversNouveau projet : hausse de la taxe sur les ASBL, déduction des loyers, etc.● Taxe annuelle sur les operations d’assurance● Taxe annuelle sur les compte titres● Droits de succession● Taxe compensatoire des droits de succession● Vente publique de biens meubles● Crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo● Budget mobilité● Directive européenne sur la mobilité● Paiements à des paradis fiscaux● Déclaration du loyer et des charges locatives● Divers● Encore d’autres ‘dispositions fiscales diverses’- Fin du ‘budget formation’- Ressources et travail des étudiants- Ressources et pensions d’orphelin- Heures supplémentaires volontaires- Bonus à l’emploi- Arrêtés royaux
9 Frais professionnelsComment se présente la déduction des frais de voitures ‘acquises’ en 2023 ?
EN BREF12 JurisprudenceImpôts sur les revenus● Simulation - La jurisprudence européenne n’influence pas l’évaluation de la simulation - Gand, 6 septembre 2022● Art. 358 CIR 92 - PV en matière de TVA : élément probant ? - Anvers, 23 mai 2023
TVA● Art. 44 CTVA - Location ‘d’outillages et de machines fixés à demeure’ : parfois sans TVA – CJUE, 4 mai 2023● Art. 81bis CTVA - Délai de prescription prolongé : non-déclaration par rapport à déclaration irrégulière - Cass., 16 février 2023
Impôts régionaux● Prélèvement kilométrique - Quatre fois 1.000 EUR pour la même infraction : pas raisonnable - Anvers, 21 février 2023
15 Divers● Cotisations sociales - Régularisation de droits d’auteur : encore quelques jours
15 Au Moniteur● du 13 au 19 juin 2023
16 Revue de presse