Sommaire n° 1787 du 14.04.2023

1 Procédure
Délai de fraude : la Cour de cassation change son fusil d’épaule

2 Pertes
Avantages anormaux ‘étrangers’ : interdiction d’imputer des pertes
• Cour constitutionnelle : pas de violation du principe d’égalité

5 TVA
Transformation ou nouvelle construction : la limite repoussée ?

9 TVA
Vente de chambres d’étudiants à des investisseurs : aussi avec 6 % de TVA ?

10 Impôt de succession
Droit de retour légal : exonération, même pour de l’argent

EN BREF
13 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
● Art. 17 CIR 92 - Avocat : ‘l’originalité’ finalement pas si exceptionnelle ? - Cass., 24 mars 2023
● Art. 275/5 CIR 92 - La définition ‘d’équipe’ est-elle discriminatoire ? - Cass., 24 mars 2023
● Art. 358 CIR 92 - Demander une dispense non justifiée = non-déclaration ? - Cass., 24 mars 2023

15 Au Moniteur
● du 28 mars au 6 avril 2023

15 Indice
● mars 2023