Sommaire n° 1784 du 24.03.2023

1 Divers
La loi ‘lanceurs d’alerte’ aussi pour les fraudes fiscales et sociales

3 TVA et accises
Electricité, etc. : la TVA toujours à 6 %, mais hausse des accises dès juillet 2023

8 Procédure
Prendre une copie numérique intégrale : ‘fishing’ illicite

10 TVA
L’Administration peut définir la notion de ‘nouvelle reconstruction’

EN BREF
12 Circulaires
● IPP. Primes régionales pour indépendants débutants
● TVA. Assujettis mixtes. Exploitants d’appareils automatiques
● TVA. Conseillers en prévention-médecins du travail
● Région flamande. Vente publique sur BIDDIT. Droit de vente en principe dû sur le prix d’adjudication

14 Divers
● Fiches - Droits d’auteur : fiches à introduire plus tôt à partir de l’année prochaine
● CPDI belgo-luxembourgeoise - Activité en dehors de l’Etat d’occupation : un maximum de 34 jours au lieu de 24

15 Au Moniteur
● du 13 au 20 mars 2023

15 Journal officiel de l’UE