Sommaire n° 1780 du 24.02.2023

1 Loi anti-blanchiment
Registre UBO : pour le ‘grand public’ un intérêt légitime est requis
• Obligation de dénoncer les divergences : rejet du recours en annulation

5 TVA
Notification ‘d’affectation réelle’ et ‘bug’ informatique

7 Pensions
Limite des 80 % et ‘split pay’ : pas de réponse à la question préjudicielle

9 Revenu immobilier
Emplacements de camps : généralement pas d’imposition sur le loyer effectif

11 Frais propres à l’employeur
Missions à l’étranger : nouvelle liste à partir du 15 février 2023

13 Frais professionnels
Arrêt sur les frais professionnels d’une société sans personnalité juridique

EN BREF
14 Divers
● Impôt des personnes physiques - ‘Véritables’ isolés et réfugiés
● Union européenne - Îles Vierges britanniques, Costa Rica, Îles Marshall et Russie sont ajoutés à la liste

15 Au Moniteur
● du 14 au 20 février 2023