Sommaire n° 1743 du 22.04.2022

1 Revenu divers
Travail associatif : les titres-repas sont-ils imposables ?

3 TVA
Extinction du régime forfaitaire en TVA et révision du régime agricole

6 Impôt de donation
Donations rapides après héritage en Région flamande : précisions

8 Impôt des sociétés
Motifs économiques valables pour une fusion fiscalement neutre

10 Pensions
Pension complémentaire constituée à l’étranger : exit l’exonération

EN BREF
13 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
• Art. 445 CIR 92 - 12.500 euros est déraisonnable; 6.000 euros est raisonnable – Trib. Anvers, 28 février 2022

13 Questions parlementaires
• VVPRbis. Société en commandite transformée en SRL

14 Décisions anticipées
• Pensions complémentaires. Taux réduit. ‘Effectivement actif’. Délai de préavis avec ‘dispense de service’

14 Au Moniteur
• du 11 au 18 avril 2022

15 Journal officiel de l’UE