Sommaire n° 1742 du 15.04.2022

1 Pensions
La réforme de la pension légale des indépendants ébrèche la limite des 80 %

5 TVA
Bicyclettes : pourquoi la réduction de la TVA a été écartée in extremis

6 Fiscalité des ménages
Libre choix sur la fin du régime fiscal de la coparenté ?

10 Impôt de succession
Donation de biens présents et futurs : parfois un legs fictif ?

12 Droits d’accise
Accises : ‘autocertification’ pour les petits brasseurs

EN BREF
14 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
• Art. 257 CIR 92 - Vente d’un immeuble : début d’une nouvelle période de 12 mois - Cour constitutionnelle, 16 décembre 2021

15 Au moniteur
• du 5 au 11 avril 2022