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  • Sommaire n° 1691 du 26.02.2021


Sommaire n° 1691 du 26.02.2021

1 Preuve
Violation d’un droit fondamental : pas d’exclusion automatique de la preuve

4 Précompte professionnel
Travail de nuit ou en équipe : comment calculer la ‘norme du tiers’ ?

6 Réductions de valeur
Le SDA accepte des réductions de valeur déterminées ‘globalement’

8 Plus-values
La plus-value sur un actif professionnel ne peut être un ‘revenu divers’

9 Procédure
Dépassement du délai raisonnable : davantage qu’une victoire à la Pyrrhus ?

EN BREF
11 Divers
• Région wallonne - Carry back des pertes agricoles dues à la sécheresse de 2018 : jusqu’à fin 2023
• Impôts sur les revenus - Autres adaptations techniques à l’AR/CIR 1992
• Région flamande - ‘Vriendenaandeel’ : les formalités et preuves précisées
• Région flamande - Taux réduit pour les ‘legs en faveur de mon meilleur ami’ : à partir du 1er juillet 2021
• Région wallonne - Droit de vente réduit : les montants pour 2021
• Région flamande - Coefficient d’indexation négatif et réductions forfaitaires pour l’ex. d’imp. 2021
• Région flamande - Impôts d’enregistrement et de succession : montants indexés pour 2021
• Impôts sur les revenus - Travail associatif : finalement pas d’augmentation du plafond mensuel ?

15 Au Moniteur
• du 16 au 22 février 2021

16 Revue de presse

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