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Sommaire n° 899 du 31.08.2023

1 Droit de l’insolvabilité
Nouvelle procédure de réorganisation par accord collectif : le régime pour les PME

5 Droit comptable
Remboursement aux actionnaires de capital en devises : projet d’avis CNC

8 EN BREF
Règlement d’examen de l’ITAA : texte introuvable

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