RPS-TRV n° 2023/1 du 15 février 2023

p. 3
Alain François - Editoriaal : All we need is… purpose ?

p. 5
Maya Van Belleghem et Olivier Hermand - ELTIF, témoins du phénomène de retailisation et de la volonté d’accélérer la transition vers une économie plus durable

p. 29
Evariest Callens - Standpunt : Het minimum eigen vermogen van de AICB-beheerder : koppeling tussen AICB-wet en FSMA-reglement is sinds kort in tegenspraak met EU-recht

p. 35
Lieven Acke - Point de vue : Test de liquidité : faire rapport ou ne pas faire rapport, telle est la question

Jurisprudence

p. 37
Hof van Cassatie, 2 december 2021
1. Responsabilité des administrateurs - faute grave caractérisée - faillite - ancien art. 265 C.soc. - art. XX.225 CDE - 2. Exception - petites SPRL/entreprises - ancien art. 265, § 2 C.soc. - art. XX.225, § 2 CDE - charge de la preuve (Lauren De Brauwer : “Uitsluiting van de bijzondere aansprakelijkheid wegens kennelijk grove fout voor bestuurders van kleine ondernemingen : wie draagt de bewijslast ?”)

p. 43
Hof van beroep te Antwerpen, 16 september 2021
1. Responsabilité des administrateurs - quasi-immunité - demande de dommages-intérêts extracontractuels par un créancier contractuel - paiement indu - base légale et non contractuelle - pas de quasi-immunité - 2. Procédure de sonnette d’alarme - présomption légale de causalité - refus - un dommage se serait produit même si la procédure avait été respectée - 3. Dépôt tardif des comptes annuels - présomption légale de lien de causalité - réfutation - obligation préalable à l’obligation de dépôt - 4. Absence d’aveu de faillite alors que les conditions sont réunies - pas de lien de causalité - la créance serait restée impayée de toute façon - 5. Abus de biens sociaux - transfert d’actifs à titre onéreux (par compensation en compte courant/rémunération) - pas d’enrichissement personnel des administrateurs - pas d’abus de biens sociaux (Robbie Tas : “Het niet naleven van de alarmbelprocedure is niet altijd een grond voor bestuursaansprakelijkheid”)

p. 62
Cour du travail de Liège, division Namur, 12 décembre 2022
Règlement collectif de dettes - admissibilité - conditions - notion

L'Amendement

p. 69
Déborah Gol - La dissolution des sociétés insolvables : la fin de l’opprobre ?