Une filiale comme établissement stable en TVA : la Cour pose des limites

Auteur(s) C. Degadt/M. Kelher
Edition 1750   p. 11
Date de publication 17 juin 2022
Tribunal/Cour C.J.C.E.
Date de la décision 07 avril 2022


Seuls les abonnés au Le Fiscologue ont accès à la base de données en ligne du Le Fiscologue.

Vous êtes déjà enregistré et vous avez rempli les données de votre abonnement au Le Fiscologue ? Vous pouvez consulter le texte intégral en vous connectant.

Vous n’êtes pas encore enregistré comme abonné au Le Fiscologue ? Parcourez la procédure d’enregistrement et remplissez les données de votre abonnement.


- Se connecter
- S'enregistrer