Sommaire n° 1720 du 29.10.2021

1 Divers
Budget mobilité : minimum 3.000 et maximum 16.000 euros par an

4 TVA
La location ‘habituelle’ de chambres d’étudiants seule exemptée ?

5 Point de contact central
Contrat à distance auprès d’un établissement étranger : à notifier

7 Indemnités de licenciement
L’employeur viole la loi anti-discrimination : indemnité non imposable ?

9 TVA
Entrepreneurs étrangers : pas de n° de TVA en cas de déclaration unique UE-OSS

EN BREF
11 Jurisprudence
Impôts sur les revenus
• Art. 36 CIR 92 - La FAQ sur ‘l’intervention personnelle’ résiste - Conseil d’Etat, 18 octobre 2021
• Art. 49 CIR 92 - Frais professionnels liés à un cautionnement - Gand, 25 mai 2021

Divers
• Art. 42, 3° Code pénal - Le sort du droit de superficie après la confiscation d’un bien immobilier - Cass., 20 février 2020

12 Circulaires
• I.Soc. Limitation de déduction des intérêts. ‘Clause de grand-père’. Assouplissement. Prolongation
• Frais propres à l’employeur. Voyages de service en Belgique. Montants indexés

13 Divers
• TVA - Forfait TVA pour les cafetiers : qu’a décidé le Conseil d’Etat ?
• Contrôle - Rapports de contrôle : disponibles de manière électronique pour les mandataires
• Cotisations sociales - Absence de retenue : le législateur permet de modérer la majoration
• Impôt de succession - Confusion des avoirs bancaires : Vlabel publie une nouvelle version de sa ‘position’